Textes législatifs et réglementaires
Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent la profession et la gestion des archives, des bibliothèques, de l’information et des concepts y afférents. Consultez leur présentation et téléchargez-les au format PDF.
Les lois
Loi n° 2006-19 relative aux archives et aux documents administratifs
Cette loi constitue le cadre juridique général de la gestion des archives publiques au Sénégal. Elle définit ce que sont les archives, encadre les conditions de leur production, leur conservation et leur communication, et impose aux services publics des obligations strictes en matière de transparence et de protection de l’information. Elle prévoit également des sanctions pénales en cas de destruction, d’altération ou d’exportation illicite des archives nationales. Elle modernise la législation pour l’adapter aux évolutions technologiques et renforcer la gouvernance documentaire de l’État.
Télécharger le PDFLoi n° 2002-17 portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
Cette loi institue la Bibliothèque Nationale du Sénégal (BNS) comme établissement public chargé de collecter, conserver, organiser et valoriser le patrimoine documentaire national. Elle définit ses missions essentielles : dépôt légal, catalogage de la production nationale, développement des collections, accès du public, promotion de la lecture et coopération bibliothéconomique. La loi confère à la BNS un rôle central dans la préservation de la mémoire écrite du pays et dans le développement d’une politique nationale du livre et de la lecture.
Télécharger le PDFLoi n° 76-30 relative au dépôt légal
La loi sur le dépôt légal impose à toute personne ou institution qui édite, imprime ou diffuse des documents au Sénégal de déposer un certain nombre d’exemplaires auprès de la Bibliothèque Nationale et d’autres institutions désignées. Elle permet de constituer la mémoire bibliographique du pays, d’assurer la sauvegarde de la production nationale et de faciliter la recherche, la statistique et la valorisation de l’édition sénégalaise. Elle s’applique aux livres, journaux, cartes, documents audiovisuels, numériques, et à tout support de diffusion publique.
Télécharger le PDFLoi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins
Cette loi modernise le régime de protection du droit d’auteur au Sénégal. Elle reconnaît les droits moraux et patrimoniaux des créateurs, définit les droits voisins (artistes interprètes, producteurs, diffuseurs) et fixe les modalités d’utilisation, de reproduction et de diffusion des œuvres. Elle inclut également des exceptions pour l’enseignement, la recherche, les bibliothèques et les personnes handicapées, tout en luttant contre la piraterie et les usages non autorisés. Cette loi constitue le fondement de la protection de la création intellectuelle au Sénégal.
Télécharger le PDFLes décrets
Décret n° 2006-596 portant organisation et fonctionnement des Archives du Sénégal
Ce décret précise les modalités d’application de la loi sur les archives. Il définit la structure, les missions et le fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal (DAS), ainsi que les responsabilités des services producteurs dans la gestion des documents administratifs. Le texte encadre les procédures de tri, de conservation, de versement, d’élimination, et d’accès aux archives publiques. Il renforce le rôle de la DAS en matière de contrôle, de conseil et de coordination des pratiques archivistiques dans l’administration.
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